Conditions Générales de Vente (CGV)
Le Petit Jardin Français
Dernière mise à jour : 22/10/2025
1. Identification de l’éditeur
Le site https://petitjardinfrancais.com est édité par Mariya Pulikova (nom d’usage : Mariya Dumazert), entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Le Petit Jardin Français.
Adresse : 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg
SIRET : 98842630000014
E-mail de contact : contact@petitjardinfrancais.com
2. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, par Le Petit Jardin Français, de contenus et services numériques.
Sont notamment proposés : abonnements donnant accès à un compte Instagram privé et aux recettes associées ; envoi mensuel d’un magazine numérique (PDF) récapitulatif des recettes du mois précédent (inclus dans l’abonnement) ; vente à l’unité d’ebooks et de magazines numériques.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3. Produits et services
3.1. Abonnements numériques
L’abonnement donne accès à : un compte Instagram privé dont le contenu est accessible uniquement pendant le mois en cours (les contenus publiés sont effacés à la fin du mois) ; l’envoi par email des recettes correspondant aux vidéos publiées ; un magazine numérique (PDF) récapitulatif du mois écoulé, envoyé automatiquement en début de mois suivant.
Le client reconnaît que l’accès au compte Instagram est temporaire et limité au mois en cours. Les contenus supprimés à la fin du mois ne sont pas conservés et restent uniquement accessibles via le magazine récapitulatif et les emails de recettes.
3.2. Ebooks et magazines numériques à l’unité
Les ebooks et magazines numériques (PDF) peuvent être achetés séparément en boutique. Une fois le paiement validé, ils sont envoyés par email et/ou immédiatement téléchargeables depuis la page de confirmation.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Petit Jardin Français se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande et paiement
La validation de la commande suppose l’acceptation des présentes CGV et le paiement intégral de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site. Le règlement est exigible immédiatement lors de la commande. En cas d’échec de paiement, la commande est automatiquement annulée.
5.1. Retard de paiement
En cas de retard de paiement supérieur à 72 heures après la date prévue du prélèvement ou de la demande de règlement, Le Petit Jardin Français se réserve le droit de suspendre ou de désactiver l’accès aux services numériques (abonnement Instagram privé, envoi des recettes, magazine mensuel) jusqu’à régularisation.
En cas de non-régularisation dans un délai raisonnable, l’abonnement pourra être résilié de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées, conformément aux présentes CGV.
6. Livraison et exécution
6.1. Abonnements
Après paiement, la demande d’invitation au compte Instagram privé est validée par notre équipe sous 24h. L’accès est alors activé depuis le compte Instagram du client.
Les recettes sont envoyées au fur et à mesure des vidéos publiées. Le magazine mensuel (PDF) récapitulatif est envoyé automatiquement en début du mois suivant.
Les contenus publiés sur Instagram étant effacés à la fin de chaque mois, la réception par email et le magazine constituent les seuls moyens de conserver les recettes.
6.2. Ebooks et magazines numériques
Les ebooks et magazines numériques achetés à l’unité sont fournis immédiatement après paiement, par téléchargement ou envoi par email.
7. Droit de rétractation et remboursement
7.1. Cadre légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance.
Exception (article L221-28 du Code de la consommation) : ce droit ne s’applique pas aux contenus numériques fournis autrement que sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord du consommateur et sa renonciation expresse.
7.2. Abonnements (Instagram privé + recettes par email)
La demande d’invitation au compte Instagram privé est validée dans un délai de 24h à compter à la fois du paiement et de la demande d’abonnement au compte Instagram concerné. Dès que l’accès est activé et/ou qu’un premier email exclusif réservé aux abonnés ou un email comportant le produit acheté ou un lien de téléchargement a été envoyé, l’exécution du service est considérée comme commencée. L’abonnement ou l’achat est alors ferme, définitif et non remboursable.
7.2.1. Abonnements annuels
L’abonnement annuel est réglé en une seule fois lors de la souscription.
Il est conclu pour une durée de 12 mois et est automatiquement reconduit à la date anniversaire de la souscription.
L’abonnement ne peut pas être fractionné et ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, en cas de résiliation anticipée par le client.
Dès activation de l’accès, l’abonnement est considéré comme exécuté et n’est plus éligible au droit de rétractation.
Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment directement via le Portail Client Stripe, la résiliation prend effet immédiatement.
La résiliation empêche uniquement le renouvellement pour une nouvelle période annuelle et n’entraîne pas de remboursement de la période déjà entamée.
7.2.2. Abonnements mensuels
L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée avec tacite reconduction.
Il est renouvelé automatiquement à la date anniversaire de la souscription (abonnement dit « en glissant »).
Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment directement via le Portail Client Stripe, la résiliation prend effet immédiatement.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le client conserve donc l’accès au service jusqu’à la date anniversaire suivante déjà réglée.
Aucun remboursement partiel ou total n’est effectué pour une période déjà entamée.
À compter de la date de prise d’effet de la résiliation, aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué.
7.3. Ebooks & magazines numériques
Les ebooks, magazines mensuels et autres fichiers numériques sont fournis sous forme dématérialisée, immédiatement après validation du paiement. Dès que le téléchargement ou l’accès au fichier a commencé, l’acheteur reconnaît que le service est exécuté et qu’il renonce à son droit de rétractation. Ces ventes sont donc définitives et non remboursables.
7.4. Problèmes techniques
En cas de difficulté technique empêchant l’utilisation normale du service ou du produit (impossibilité d’accéder au compte Instagram privé, lien de téléchargement invalide, fichier corrompu, non-réception des emails), le client est invité à nous contacter à contact@petitjardinfrancais.com. Nous nous engageons à régulariser la situation dans les meilleurs délais, par la fourniture d’un nouvel accès, d’un nouveau fichier ou par tout autre moyen approprié.
7.5. Acceptation expresse
En validant sa commande, l’acheteur : demande l’exécution immédiate du service (activation de l’abonnement, envoi des emails, téléchargement de fichiers numériques), reconnaît que cette exécution débute immédiatement après le paiement, et déclare renoncer expressément à son droit de rétractation.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (recettes, vidéos, ebooks, magazines, emails, images, logos, mises en page) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive du Petit Jardin Français.
Toute reproduction, représentation, diffusion, partage ou exploitation non autorisée est strictement interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
9.1. Collecte et finalités
Le Petit Jardin Français collecte et traite des données personnelles strictement nécessaires à la gestion des abonnements, à l’envoi des contenus numériques et à la relation client.
Conformément au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (droit à l’effacement) et d’opposition au traitement de ses données. Toute demande peut être adressée à contact@petitjardinfrancais.com.
9.2. Prospection commerciale et newsletters
Sous réserve du consentement préalable du client, exprimé par la saisie volontaire de son adresse email après lecture du texte d’information figurant sur le formulaire (« En m’inscrivant, j’accepte de recevoir… »), Le Petit Jardin Français peut utiliser cette adresse email pour lui adresser des actualités et offres promotionnelles.
Le client peut retirer son consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en nous écrivant à contact@petitjardinfrancais.com.
9.3. Exception – clients existants
Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, des offres portant sur des produits et services analogues à ceux déjà fournis peuvent être adressées aux clients existants, sauf opposition exprimée lors de la collecte ou ultérieurement.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Strasbourg.